Conditions Générales de SHL

Les présentes Conditions Générales de SHL (les « Conditions Générales ») régissent la licence et l’utilisation des Produits et Services SHL. Ces Conditions Générales, y compris l’Annexe portant sur les Produits et Services de SHL, accompagnées de toute Commande, constituent un contrat valide, complet et ayant force obligatoire entre la Société et SHL (le « Contrat »). En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et la Commande, la Commande prévaudra pour les Produits et Services indiqués dans cette Commande. Tous les mots commençant par une majuscule sont définis dans l’article Définitions ci-dessous.

1. Achat et Redevances

1.1 Commande. Les Conditions Générales régissent chaque Commande, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Chaque Commande inclura : (i) la description des Produits et des Services achetés par la Société ; (ii) les Redevances et l’échéancier de paiement ; (iii) la Durée de la Commande ; et (iv) toute autre modalité propre à l’opération. La Commande a force obligatoire au premier des événements suivants : (a) la Société a accès aux Produits et/ou aux Services et les utilise ; (b) SHL délivre un accusé de réception écrit à la Société ; ou (c) la Commande est signée par les parties. Les Produits et les Services sont réputés acceptés à la livraison, sauf indication contraire dans la Commande. Pour certains Produits et/ou Services, les achats électroniques ou par téléphone peuvent faire l’objet d’un accord entre les parties et seront considérés comme étant une Commande soumise aux présentes Conditions Générales. SHL peut offrir à la Société la possibilité de tester de nouveaux Produits ou Services (« Produit testé avant l’achat »). Ces Conditions Générales s’appliqueront à tout essai de Produit testé avant l’achat, indépendamment de tout contrat-cadre en vigueur avec la Société. Si la Société procède à l’achat d’un Produit testé avant l’achat, alors les conditions générales en vigueur avec la Société s’appliqueront.

1.2 Redevances. La Société règlera les Redevances ainsi que spécifié dans la Commande. Sauf indication contraire dans la Commande : (i) les Redevances sont indiquées et payables en euros, (ii) les Redevances sont fondées sur les Produits et les Services achetés et non sur leur utilisation réelle ; (iii) sauf en cas de résiliation par la Société pour l’un des motifs légitimes définis ci-dessous, aucun des Produits et Services ne peuvent être annulés et les Redevances ne sont pas remboursables ; et (iv) les Redevances pour services professionnels n’incluent pas les frais de déplacement et frais connexes, qui seront facturées à la Société à prix coûtant.

1.3 Facturation. Sauf indication contraire dans la Commande, les Redevances devront être payées par la Société dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture. Si une partie de la facture est contestée, la Société devra s’acquitter du montant total non contesté et les parties devront s’entendre de bonne foi sur le montant contesté dans les plus brefs délais. Les retards de paiement porteront intérêt au taux le plus élevé entre (i) un taux de 1,5 % par mois, ou (ii) le taux minimum autorisé pour un retard de paiement, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, auquel s’ajoutera dans les deux cas une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent exigibles de plein droit le lendemain de l’échéance de paiement, sans préjudice des autres droits que SHL pourra exercer. Les retards de paiement peuvent également entraîner la rétention ou la suspension des Produits et/ou des Services.

1.4 Taxes. Les Redevances n’incluent pas les taxes, prélèvements et autres droits applicables. La Société règlera toutes les ventes, utilisations, droits et autres taxes, y compris mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ou les taxes sur les produits et les services imposés légalement (et pour lesquelles aucune exemption n’est possible). Si SHL paye ces taxes au nom de la Société, cette dernière devra rembourser SHL. Si la Société est tenue, en vertu de la Commande, de retenir et de payer l’impôt sur tout montant payable à SHL, elle devra faire parvenir à SHL le reçu original ou toute autre preuve du règlement. Sur demande, chaque partie doit fournir un soutien raisonnable, signer et remettre tout document que l’autre partie juge nécessaire ou souhaitable relativement à toute exonération ou réduction d’impôt, ou à toute contestation ou défense relative à l’impôt.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Actifs de la Société. La Société conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts sur tous ses Actifs.

2.2 Licences sur les Produits et/ou les Services. Dès le paiement intégral des Redevances, SHL octroie à la Société : (i) la propriété de tout Résultat, que la Société peut télécharger, copier, distribuer, modifier ou encore utiliser pour créer des œuvres dérivées, sous réserve de la conservation par SHL Group de tous les Droits de Propriété Intellectuelle de SHL inclus dans les Résultats; (ii) une licence non-exclusive, non-transférable et perpétuelle permettant d’utiliser les Actifs de SHL contenus dans les Résultats pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle protégeant les Actifs de SHL, dans le monde entier ; et (iii) une licence non-transférable, non-exclusive pour la Durée de la Commande autorisant l’utilisation des Produits et des Services sur le Territoire uniquement pour les besoins internes de la Société. SHL se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent article.

2.3. Actifs de SHL. La Société s’engage à ne jamais : (i) contester les droits, titres et intérêts de SHL Group sur les Actifs de SHL ou la validité de tous Droits de Propriété Intellectuelle de SHL ; (ii) n’entreprendre aucune action ou inaction compromettant ou pouvant compromettre les Actifs de SHL Group ; ou (iii) directement ou indirectement développer ou aider à développer des produits ou services concurrents à ceux de SHL.

2.4 Données de Recherche et Benchmark. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, la Société autorise SHL Group à utiliser les Actifs de la Société à des fins de validation des Evaluations, de recherche et développement, de création et de mise à jour de Benchmark (collectivement nommés les « Données de Recherche »). SHL Group utilisera, agrégera et présentera les Données de Recherche et les Benchmark uniquement sous une forme anonyme qui ne contient (directement ou par déduction) aucune information identifiant la Société ou toute personne physique comme étant la source de ces données. SHL Group est tenu de respecter les règles d’éthique et les lois relatives à la protection des données personnelles lors de l’utilisation des données. L’accès aux Données de Recherche sera restreint aux personnes directement impliquées dans la recherche et/ou le développement ou concernant les Produits et/ou les Services de SHL. Le terme « Benchmarks » désigne les données agrégées reçues, collectées, analysées et tenues à jour par SHL Group à des fins d’amélioration de ses Produits et/ou Services. Les Benchmarks peuvent dériver des informations publiques, des réponses aux Évaluations, des données d’enquêtes et des informations sur les meilleures pratiques que SHL reçoit de ses clients. Les Benchmarks sont toujours présentés sous forme agrégée et anonymisée, n’identifiant pas une entreprise ou une personne physique désignée.

3. Protection des Données

3.1 Conformité. Les deux parties devront se conformer à toutes les lois et règlements applicables et au présent Contrat, y compris à l’Annexe sur le traitement des données relatif à la collecte, au traitement, à l’utilisation et au stockage des Données Personnelles.

3.2 Transfert des Données. La Société accepte que SHL Group puisse transférer des Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE ») vers des sites de SHL Group ou à des Tiers afin de fournir les Produits ou les Services à la Société. Cela peut inclure le traitement de Données Personnelles dans des pays où la législation ne fournit pas le même niveau de protection que dans les pays de l’EEE. SHL Group a conclu un Accord Intra-groupe incluant les clauses contractuelles types (« Clauses Types ») pour le traitement des Données Personnelles en dehors de l’EEE. À la demande de la Société, SHL et les Sociétés Affiliées concluront des Clauses Types en tant que mandataire pour le compte de la Société afin de transférer les Données Personnelles en dehors de l’EEE. SHL Group prendra les mesures appropriées pour protéger les Données Personnelles conformément aux présentes Conditions Générales et à toutes les lois relatives à la protection des données qui lui sont applicables en tant que Sous-Traitant.

3.3 Traitement des Données. La Société est le Responsable de Traitement des Données Personnelles. SHL ou ses Sociétés Affiliées agiront en tant que Sous-Traitant. En tant que Sous-Traitant, SHL : (i) traitera les Données Personnelles conformément aux instructions raisonnables de la Société ou ainsi qu’autorisé selon les présentes Conditions Générales ; et (ii) mettra en œuvre les contrôles administratifs, techniques et de sécurité appropriés pour protéger les Données Personnelles de tout accès, utilisation, divulgation ou modification non autorisés, de toute destruction illicite ou de toute perte accidentelle. SHL Group coopérera avec toute demande de la Société concernant les Données Personnelles fournies par la Société ou son intermédiaire à SHL Group, dans la mesure où une telle demande n’enfreint pas les conditions convenues de protection des données.

3.4 Tiers. SHL Group peut divulguer les Données Personnelles à des Tiers uniquement si une société du Groupe SHL : (i) est partie à une fusion, acquisition ou à une cession ; (ii) conclut un accord avec un Tiers pour la fourniture de certains services pour le compte d’une société de SHL Group ; ou (iii) est tenue de divulguer des Données Personnelles afin de respecter une obligation légale. En vertu des alinéas (i) et (ii) ci-dessus, SHL ou la Société Affiliée concernée exigera par voie contractuelle que le Tiers fournisse le même niveau de protection des Données Personnelles que celui requis en vertu des présentes Conditions Générales et de toute législation applicable relative à la protection des données.

3.5 Violation des Données. SHL : (i) notifiera à la Société tout accès non autorisé ou tout usage non conforme des Données Personnelles (« Violation des Données ») dans les 48 heures après sa découverte ; (ii) ne notifiera à aucun Tiers l’implication de la Société dans la Violation des Données sans l’accord préalable de la Société, lequel ne doit pas être refusé sans motif valable. SHL devra immédiatement procéder à une enquête et prendre des mesures correctives appropriées pour limiter les effets de la Violation des Données conformément aux lois et règlements applicables. SHL fournira sur demande à la Société un rapport de synthèse résumant son enquête et les actions intentées pour remédier à la Violation des Données.

4. Indemnisation

4.1 SHL indemnisera et défendra la Société, ses dirigeants, administrateurs et employés (chacun étant nommé « Partie indemnisée ») contre toute perte, tous dommage et frais, y compris les frais de justice raisonnables, subis par la Partie indemnisée et résultant directement de toute réclamation, demande, action ou procédure provenant d’un tiers (« Réclamation »), alléguant que les Actifs de SHL objet de la Commande enfreignent directement les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers. L’indemnisation est conditionnée au fait que la Partie indemnisée : (i) fournisse rapidement à SHL une notification écrite de toute Réclamation ; (ii) coopère avec la demande raisonnable d’information ou d’assistance de SHL ; (iii) confie à SHL le contrôle de la défense et du règlement de la Réclamation (sous réserve que SHL ne transige pas la Réclamation d’une manière qui imposerait une quelconque obligation à la Société sans l’accord préalable écrit de cette dernière) ; et (iv) ne transige pas ou ne propose pas de transiger la Réclamation, ou ne reconnaisse pas sa culpabilité ou une quelconque faute sans l’accord préalable par écrit de SHL.

4.2 L’obligation d’indemnisation de SHL ne s’appliquera pas si : (i) la Société fait un usage non conforme des Actifs de SHL ; (ii) la Société utilise les Actifs de SHL en association avec tout produit ou toute information non fournis par SHL Group ; ou (iii) la Société utilise les Actifs de SHL d’une façon non envisagée par le Contrat, dans chaque cas, que SHL et ses Sociétés Affiliées aient donné leur consentement ou non. Les dispositions du présent article s’appliqueront également aux Sociétés Affiliées de la Société.

4.3 Si un quelconque Actif de SHL fait l’objet ou peut raisonnablement faire l’objet d’une Réclamation, SHL, à sa discrétion : (i) obtiendra le droit de continuer à utiliser l’Actif de SHL affecté, de le remplacer ou de le modifier de manière à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (ii) résiliera la Commande par écrit auprès de la Société et la Société cessera d’utiliser l’Actif de SHL. SHL fournira un remboursement au prorata des Redevances conformément à la Commande.

4.4 Le présent article constitue le seul et unique recours d’une partie concernant toute réclamation relative à une violation des Droits de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité                                                          

5.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages suivants (qu’ils soient prévus ou non, directs, indirects, prévisibles, connus ou non) : (i) perte de bénéfices, réels ou anticipés ; (ii) perte de revenus ; (iii) perte de contrats ; (iv) perte d’économies anticipées ; (v) perte de chiffre d’affaires ; (vi) perte d’opportunités ; (vii) perte de clientèle ; (viii) tous dommages qui auraient pu être évités su la partie non fautive avait prises des mesures raisonnables pour diminuer ces dommages ; ou (ix) toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif.

5.2 La responsabilité totale de SHL découlant de l’exécution, ou l’exécution envisagée, de la Commande ne pourra en aucun cas dépasser le prix payé ou payable par la Société à SHL ou à ses Sociétés Affiliées en vertu de la Commande au cours des 12 mois précédant le fait donnant lieu à la réclamation de la Société.

5.3 Aucune disposition du Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour : (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou celle de sa Société Affiliée ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) violation ou détournement des Droits de Propriété Intellectuelle d’une partie ou d’un tiers ; ou (iv) toute autre question pour laquelle il serait interdit par la règlementation en vigueur de limiter, exclure ou tenter de limiter ou d’exclure sa responsabilité. Dans tous ces cas, la responsabilité d’une partie est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

6. Informations Confidentielles

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, fournies par une partie ou ses Sociétés Affiliées (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie ou à ses Sociétés Affiliées (la « Partie réceptrice ») oralement ou par écrit, identifiées comme étant confidentielles ou la propriété exclusive de l’une des parties au moment de leur divulgation, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou la propriété exclusive de l’une des parties par leur nature, notamment, sans s’y limiter : les informations commerciales, les prix, les politiques, les informations concernant les employés, les clients, les fournisseurs, la recherche, le développement, le savoir-faire, la conception, les méthodes et les procédures.

6.1 La Partie réceptrice : (i) n’utilisera ou ne divulguera des Informations Confidentielles que lorsque cela est autorisé en vertu du présent Contrat; (ii) ne divulguera des Informations Confidentielles qu’auprès de ses administrateurs, dirigeants et employés qui ont besoin de connaître lesdites informations et qui sont soumis à une obligation de confidentialité ; (iii) ne divulguera pas d’Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie divulgatrice ; et (iv) maintiendra à jour les Informations Confidentielles avec au moins le même niveau de soin qu’elle utilise pour ses propres informations confidentielles et exclusives. SHL peut divulguer des Informations Confidentielles à ses Sociétés Affiliées, à des Tiers ou à des prestataires quand cela est nécessaire pour fournir les Produits et Services à la Société, dans la mesure où les Tiers sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles précisées par les présentes. La Partie divulgatrice ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de toute Information Confidentielle.

6.2 Les obligations de confidentialité de chaque partie resteront en vigueur pour une période de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de la Durée de la Commande. Les obligations de confidentialité concernant les Informations Confidentielles relatives à la protection du secret commercial perdureront indéfiniment.

6.3 Les Informations Confidentielles excluent les informations : (i) connues par la Partie réceptrice avant leur divulgation ; (ii) rendues publiques autrement que par divulgation par la Partie réceptrice en violation des présentes Conditions Générales ; (iii) divulguées à la Partie réceptrice à titre non confidentiel par un tiers et pour lesquelles la Partie réceptrice peut raisonnablement croire qu’il n’était pas interdit de divulguer de telles informations ; (iv) élaborées par la Partie réceptrice de façon indépendante ; ou (v) dont la divulgation est exigée par une loi, un règlement ou une décision de justice, dans la mesure où, la Partie réceptrice : (a) si cela est autorisé, le notifie rapidement à la Partie divulgatrice afin qu’elle puisse contester une telle décision ; et (b) ne divulgue que le minimum d’Informations Confidentielles nécessaire pour se conformer à une telle décision.

7. Résiliation

7.1 Généralités. Sauf en cas de résiliation pour les motifs légitimes explicités ci-dessous, ou sauf disposition contraire indiquée dans la Commande, la Société ne peut résilier la Commande et les Redevances payées ou devant être payées par la Société ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être annulées.

7.2 Résiliation pour motif légitime. Chaque partie peut résilier une Commande pour motif légitime si l’autre partie viole substantiellement une disposition du Contrat (y compris si la Société ne s’acquitte pas en temps voulu du règlement intégral des Redevances non-contestées) et : (i) s’il n’est pas possible de mettre fin à la violation ; ou (ii) s’il possible d’y mettre fin, mais qu’il n’y a pas été mis fin dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par la partie ayant failli à ses obligations d’une notification indiquant la nature spécifique de la violation. Cette résiliation s’appliquera sans préjudice des droits ou recours que l’une ou l’autre des parties peut avoir acquis jusqu’à la date de résiliation.

7.3 Effet de la résiliation. Sauf disposition contraire du Contrat, à l’expiration de la Durée de la Commande, ou à la résiliation de la Commande, ou d’une partie de la Commande : (i) toutes les licences octroyées par SHL en vertu de la Commande ou des présentes Conditions Générales doivent immédiatement être résiliées ; et (ii) la Société devra immédiatement cesser d’utiliser les Produits et/ou les Services en vertu de la Commande. SHL se réserve le droit de facturer la Société pour toute utilisation des Produits ou des Services après expiration ou résiliation de la Commande.

8. Services de Conseil

8.1 La Société peut acheter les Services seuls ou associés à un Produit. Les Redevances des Services de Conseil peuvent être calculées sur un nombre estimé de « jours ouvrables », définis comme étant un maximum de 8 heures par jour pendant les heures normales de travail eu égard au lieu où les Services sont exécutés. Les dates de livraison des Produits et de prestation des Services dans une Commande ne sont que des estimations et sont soumises à l’exécution en temps voulu des obligations de la Société et à une assistance raisonnable pour faciliter la prestation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture des informations et du personnel nécessaires ainsi que l’approbation des documents nécessaires. Le non-respect par la Société de ses obligations dans les délais requis sera à la charge de la Société et les dates de livraison ou de prestation ultérieures seront modifiées proportionnellement au retard. SHL ne sera pas tenu responsable si elle n’est pas en mesure de livrer les Produits ou d’exécuter les Services du fait d’un manquement de la Société. SHL notifiera à la Société tout manquement qui l’empêcherait substantiellement de s’acquitter de ses obligations. Si elle n’y remédie pas dans un délai raisonnable, SHL sera réputée avoir livré les Produits ou les Services dans leur intégralité.

8.2 SHL peut engager des frais si la Société ne respecte pas ses obligations, l’échéancier d’une Commande, ou si la Société souhaite annuler la Commande ou reporter la livraison des Produits ou l’exécution des Services. Les frais d’annulation pour les Services sont les suivants : (i) 100 % des Redevances convenues si l’annulation intervient après le début de l’exécution des Services ou avec moins d’une semaine de préavis ; (ii) 50 % si elle intervient avec moins de deux semaines de préavis ; et (iii) 25 % avec moins de trois semaines de préavis. Les parties peuvent effectuer une demande de changement pour modifier ou rectifier une Commande et convenir de frais supplémentaires.

9. GARANTIES

9.1 Garanties de SHL. SHL déclare et garantit que : (i) les Produits seront matériellement conformes aux spécifications standard de SHL décrivant les Produits ; (ii) qu’elle exécutera les Services de bonne foi avec le soin et la compétence nécessaires, conformément aux bonnes pratiques et de manière professionnelle. Pendant la Durée de la Commande, si la Société démontre raisonnablement que les Produits et/ou les Services ne respectent pas les garanties susmentionnées, SHL, selon ce qui sera approprié : (a) réparera le défaut concerné sans frais pour la Société ; (b) remplacera lesdits Produits et/ou exécutera à nouveau lesdits Services ; (c) accordera une compensation financière à la Société sur une partie proportionnelle des Redevances payées pour les Produits et/ou Services concernés.

9.2 Conseils. Les Produits et Services permettent à la Société de déterminer l’adéquation et l’aptitude des Candidats dans le cadre d’un processus de recrutement ou de développement. Les Résultats représentent les opinions professionnelles de SHL, basées sur les informations fournies à SHL par, ou au nom de la Société, ses représentants et candidats, ainsi que toute réponse d’Evaluation applicable. Les Résultats ne doivent pas être considérés comme des énoncés de fait ou comme le seul fondement de la décision concernant un emploi. SHL ne recrute ni ne sélectionne les candidats et n’exerce pas d’activité d’agence de recrutement. SHL n’est pas responsable des actions ou omissions de la Société, y compris mais sans s’y limiter : (i) de la sélection ou de la modification des Evaluations par la Société sans recommandation écrite spécifique de SHL ; et/ou (ii) de l’utilisation par la Société des Evaluations, de l’interprétation des Résultats ou des décisions en résultant. La Société n’est pas autorisée à recevoir des données brutes, y compris les réponses à des questions précises, collectées dans le cadre de la fourniture des Produits ou des Services. La Société convient que le respect de toute exigence applicable en matière de conservation des dossiers d’emploi ou de candidats, ou de toute autorité gouvernementale ou organisme de réglementation applicable d’un pays, relève de la responsabilité de la Société.

9.3 Garanties de la Société. La Société déclare et garantit qu’elle : (i) possède ou a le droit de fournir à SHL tous les Actifs de la Société ; (ii) ne copiera, reproduira, modifiera, adaptera, traduira, désassemblera, ou ne réalisera pas d’ingénierie inverse, ne créera pas d’œuvre dérivée, ne republiera,  téléchargera, n’affichera pas, ne transmettra ou ne distribuera pas tout ou partie des Produits et/ou  des Services sous quelque forme ou support que ce soit ou par un quelconque moyen, sauf si cela est autorisé par le Contrat ; (iii) ne créera pas de confusion, de tromperie ou de fausses associations avec des produits et/ou services qui ne sont pas des Produits et/ou Services, y compris mais sans s’y limiter, la préparation de matériel identique ou similaire avec les Biens de SHL ; et (d) utilisera les Produits et Services conformément aux lois, règlements, procédures et directives applicables.

9.4 EXCLUSION DE GARANTIES. SHL GROUP FOURNIT LES PRODUITS, LES SERVICES ET LES ACTIFS DE SHL « EN L’ÉTAT » ET EXCLUT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, SAUF CELLES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER, GARANTIES CONTRE LES VICES CACHES ET RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. SHL GROUP NE GARANTIT PAS QUE LA SOCIÉTÉ OBTIENDRA DES RÉSULTATS GRÂCE À L’UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA TARIFICATION ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES. POUR LES SERVICES EN LIGNE DE SHL, SHL NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DE CES SERVICES SERA EXEMPTE D’ERREUR, D’OMISSION, D’INTERRUPTION, DE DÉFAUT, DE RETARD D’EXÉCUTION, D’INEXACTITUDES TECHNIQUES, DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE.  

10. Généralités

10.1 Marketing. La Société autorise SHL Group à utiliser le nom et le logo de la Société dans les listes internes et externes de clients de SHL, ainsi que dans d’autres supports marketing. Si la Société divulgue expressément les Actifs de la Société à SHL pour les inclure dans des supports marketing, pour le développement conjoint d’une étude de cas ou d’une autre recherche, SHL Group peut divulguer ces informations avec le nom et le logo de la Société. SHL peut utiliser le nom en texte brut de la Société tel que requis dans des rapports publics ou des documents règlementaires.

10.2 Respect de la législation. Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables des pays où elle exerce son activité, y compris les lois sur les valeurs mobilières, les lois anti-corruption (y compris le « Foreign Corrupt Practices Act » et le « Bribery Act » et la loi française n°2016-1691 dite loi Sapin II). SHL Group est soumis à la législation américaine en matière de sanctions. Les Produits et les Services ne peuvent pas être vendus ou concédés sous licence à une « Partie soumise à des restrictions », c’est-à-dire à une partie présente sur le « U.S. Department of the Treasury Specialy Designated Nationals List » (http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx et http://www.bis.doc.gov/index.php/the-denied-persons-list) ou des pays faisant l’objet de sanctions par les États-Unis (http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx), à savoir Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie. La Société (i) n’utilisera pas, ne transférera pas et ne fournira pas l’accès aux Produits et aux Services à ou pour le bénéfice de : (a) toute « Partie soumise à des restrictions », ou (b) toute personne physique ou entité provenant d’un pays faisant l’objet de sanctions par les États-Unis ; et (ii) n’est pas directement ou indirectement détenue ou contrôlée par, détenant, contrôlant ou désignée comme étant une Partie soumise à des restrictions. Tout manquement à cet article constitue une violation substantielle du Contrat pour lequel il n’y a pas de période de rectification.

10.3 Droit applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République France, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, ou du Tribunal de Grande Instance de Paris en cas de compétence matérielle exclusive, pour résoudre les litiges.

10.4 Divers. Chaque partie accepte qu’une violation du Contrat puisse entraîner des dommages irréparables pour l’autre partie, pour lesquels des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient une réparation inadéquate. En cas de violation, ou de risque de violation du Contrat, la partie ayant respecté le Contrat aura le droit, sans obligation de déposer une caution ou une garantie, de demander une réparation équitable (y compris par le biais d’une injonction et d’une exécution spécifique), en plus de tout autre droit et recours prévus par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne créera, ou ne sera réputée créer un partenariat, une coentreprise, une relation d’emploi ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties. Aucune des parties ne sera tenue responsable par l’autre si la partie affectée ne remplit pas ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les notifications au titre du présent Contrat se feront par écrit et seront remises par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de SHL ou de la Société nommée dans la Commande, avec un exemplaire destiné au service juridique de SHL à l’adresse suivante : The Pavilion, 1 Atwell Place, Thames Ditton, Surrey, KT7 0NE, ROYAUME-UNI. Toute disposition du présent Contrat considérée comme non-valable en vertu de la loi applicable n’affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat. La non-application du Contrat ne signifie pas que l’une des parties renonce à ses droits en vertu du Contrat. Le Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur toute correspondance ou déclaration antérieures, ainsi que sur toutes les autres conditions générales, y compris mais sans s’y limiter, les conditions incluses dans un bon de commande ou tout document fourni par la Société à SHL. Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’a pas été conclu, en tout ou partie, en se fondant sur une garantie, une déclaration, une promesse ou une représentation d’une autre partie, à l’exception de ce qui est énoncé dans ce Contrat. Sauf en cas de transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, aucune des parties ne transférera ou ne cédera ses droits ou ses responsabilités en vertu du Contrat à un quelconque tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, étant entendu que SHL pourra céder ou transférer ses droits et obligations à toute Société Affiliée de SHL Group à condition que SHL demeure responsable des obligations de SHL au titre du Contrat.

10.5 Sous-traitance. SHL peut recourir à ses Sociétés Affiliées ou à ses Prestataires qualifiés pour exécuter les Services. Les Sociétés affiliés ne sont pas considérées comme des sous-traitants. SHL restera à tout moment responsable de ses Sociétés Affiliées et de ses Prestataires qualifiés en vertu des présentes.

Définitions

Le terme « Société Affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, est sous contrôle commun avec l’entité visée. Le terme « Contrôle » désigne le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou d’établir l’orientation de la gestion et des politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autre.

Le terme « Évaluation » désigne les produits proposés par SHL et utilisés pour évaluer la performance et les caractéristiques des personnes physiques.

Le terme « Candidat » désigne toute personne physique ayant fait l’objet d’une Evaluation (y compris un employé potentiel ou actuel d’un client de SHL).

Le terme « Société » désigne une entité qui achète les Produits ou les Services de SHL dans le cadre d’une Commande. Si une licence est accordée à une(des) Société(s) affiliée(s) de la Société en vertu d’une Commande, le terme « Société » inclura ces Sociétés Affiliées et elles seront soumises au Contrat.

Les termes « Actifs de la Société » désigne toutes les données, informations ou autres éléments fournis par ou pour le compte de la Société à SHL Group (par le biais de logiciels ou d’autres activités de collecte de données) ou communiqués par le biais d’enquêtes, d’Evaluations, de Produits et Services à SHL Group.

Les termes « Livrables Configurés » désignent les services que SHL Group crée ou fournit en vertu des exigences de la Commande. Les Livrables Configurés sont destinés à l’utilisation exclusive de la Société et non à l’usage d’un tiers.

Les termes « Responsable de Traitement » désigne une personne/entité qui détermine les finalités et les modalités du traitement des données à caractère personnel (collecte, utilisation, modification, conservation, destruction, etc.).

Les termes « Sous-Traitant » désignent une personne/entité (autre qu’un employé du Responsable de Traitement) qui traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

Le terme « Redevances » désigne les redevances payables à SHL pour les Produits ou les Services achetés en vertu de la Commande.

Les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les brevets (y compris les rééditions, divisions, prolongations et extensions) et les demandes de brevets, noms commerciaux, marques de commerce, marques de services, logos, présentations, droits d’auteur, secrets industriels, masques, droits sur la technologie, savoir-faire, droits sur le contenu (y compris les droits de représentation publique et de synchronisation), dessins ou modèles non enregistrés, ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont dans chaque cas protégés par la législation de toute autorité gouvernementale, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que les demandes, les renouvellements et les extensions.

Le terme « Commande » désigne un accord écrit entre la Société et SHL décrivant les Produits et/ou les Services que la Société achète et qui peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un cahier des charges, d’une demande de modification ou d’un autre instrument similaire.

Le terme « Durée de la Commande » désigne la durée indiquée sur une Commande durant laquelle : (i) la Société a le droit d’utiliser les Produits et/ou les Services achetés ; (ii) SHL exécute les Services conformément à l’achat de la Société.

Le terme « Résultat » désigne les rapports imprimés/électroniques produits dans le cadre des Services fournis à la Société pour un(des) Candidat(s) qui passent une Evaluation.

Les termes « Données Personnelles » désignent toutes données ou informations fournies par la Société à SHL Group, ou recueillies par SHL Group lors de la fourniture des Produits et/ou Services qui se rapportent à une personne physique vivante pouvant être identifiée à partir de ces données, à l’exclusion des Données de recherche et/ou des Benchmarks.

Le terme « Produit » désigne les produits de SHL Group mentionnés dans une Commande ; ce terme inclut les Livrables Configurés.

Les termes « Prestataires Qualifiés » désignent les prestataires inscrits sur la liste suivante https://www.shl.com/wp-content/uploads/shl-sub-processors.pdf telle que modifiée régulièrement.

Le terme « Services » désigne les services de conseil et les services professionnels décrits dans la Commande et fournis par SHL ou une de ses Sociétés Affiliées.

Le terme « SHL » désigne l’entité SHL qui conclut une Commande avec la Société pour fournir des Produits et/ou Services.

Les termes « SHL Global » désignent SHL Global Management Limited, la société-mère de SHL Group et toutes ses Sociétés Affiliées.

Les termes « SHL Group » désignent SHL, SHL Global et les Sociétés Affiliées de SHL, telles qu’elles sont énumérées au lien suivant : https://www.shl.com/en/global-offices/registration/.

Les termes « Propriétés de SHL » désignent tout ce qui suit sans limitation, créé ou détenu par SHL Group, ou ses concédants, qu’ils soient préexistants ou créés indépendamment pendant la Durée de la Commande : (i) tous les sites Internet, logiciels, outils, URL et liens, cadres universels de compétences, bases de données, dessins et modèles, algorithmes, modèles d’interface utilisateur, architecture, bibliothèques de classes, objets et documentation, modèles de réseaux, savoir-faire, technologie et code source, ainsi que toutes parties, sous-ensembles ou dérivés, toutes améliorations, modifications, mises à niveau ou autres changements les concernant ; ainsi que toutes les œuvres dérivées ; et (ii) tous les Droits de propriété intellectuelle inclus dans les présentes.

Le terme « Territoire » désigne le territoire défini dans la Commande, ou s’il n’est pas précisé, le Territoire est le pays où la Société est immatriculée.

Le terme « Tiers » désigne toute personne ou entité autre que la Société, SHL Group, le Responsable de traitement ou le Sous-Traitant ou autre personne autorisée à traiter les données pour le Responsable de traitement.

 

 

 

ANNEXE A

Annexe des Produits et Services de SHL

La présente Annexe concerne l’accès et l’utilisation de certains Produits et Services SHL fournis à la Société en application de la Commande. La présente Annexe fait partie du Contrat, sauf si cela a été expressément modifié par la Commande. La Commande prévaut sur toutes dispositions contraires de la présente Annexe. Les termes définis dans la présente Annexe ont la signification donnée dans les Conditions Générales ou sont définis dans la présente Annexe.

  1. Dispositions spécifiques aux Produits
  2. Plateforme SHL
  3. Software as a Service (SaaS). La Société peut commander l’accès à des Services d’Évaluations en ligne (« Plateforme») par le biais d’un « Abonnement » ou en achetant des « Unités » (telles qu’elles sont définies ci-dessous). La configuration peut inclure la livraison en ligne d’Évaluations auprès des Candidats, l’évaluation des résultats des Candidats et la mise à disposition auprès de la Société des rapports des Candidats qui en résultent via la Plateforme. SHL ne réduira pas substantiellement la fonctionnalité de la Plateforme pendant la Durée de la Commande.
  4. « Abonnement ». Un abonnement fournit à la Société l’accès à la Plateforme pour la Durée de la Commande, sous réserve des limites énoncées dans la Commande. Si la Société excède une limite spécifiée dans la Commande, SHL se réserve le droit de facturer à la Société toute utilisation supplémentaire à ses tarifs standard en vigueur (« Tarif Standard ») avant la fin de la Durée de la Commande et payable selon le Contrat.
  5. « Unités » désigne l’unité de mesure spécifiée dans la Commande et utilisée pour calculer la consommation des Évaluations.
  • SHL déduira les Unités du compte de la Société quand cette dernière établira un rapport d’Évaluation ou lorsqu’un Candidat commencera une Évaluation en ligne. Les Unités : (i) seront utilisées dans l’ordre chronologique à partir de la date d’achat ; (ii) expireront un an après la date de disponibilité et seront automatiquement supprimées du compte de la Société. À l’expiration ou à la résiliation de l’Unité ou de la Commande (à l’exception d’une résiliation par la Société pour motifs légitimes), toutes les Unités restantes sur le compte de la Société expireront et aucune Redevance ne sera remboursée.
  • Sauf si la Société conclut une autre Commande pour des Unités supplémentaires ou un Abonnement, une fois que la Société dépasse le nombre d’Unités achetées, SHL facturera la Société de manière continue et mensuelle à terme échu et au Tarif Standard.
  • Si la Société achète des Unités « À terme échu » ou « À l’avance », SHL facturera la Société à terme échu au Tarif standard ou ainsi qu’il l’a été convenu dans une Commande, en fonction de l’utilisation réelle des Unités par la Société.
  1. Utilisateurs de la Plateforme. Si la licence de la Société pour l’utilisation de la Plateforme est limitée à un nombre spécifique d’utilisateurs, la Société nommera les personnes physiques (« Utilisateurs») qui seront responsables de la bonne utilisation de la Plateforme. SHL octroie à la Société une licence non exclusive, exempte de redevance, révocable, non transférable et incessible pour l’utilisation de la Plateforme par chaque Utilisateur. Les identifiants de chaque Utilisateur pour la Plateforme sont confidentiels et exclusifs et ne peuvent être partagés. La Société doit notifier à SHL dans les plus brefs délais tout accès non autorisé à la Plateforme ou toute utilisation non autorisée de celle-ci.
  2. Assistance, Maintenance et Mises à niveau. SHL fournit à la Société des services d’assistance (« Services d’Assistance») pour les administrateurs, sans frais supplémentaires, conformément au Contrat sur les Services d’Assistance de SHL en vigueur publié à l’adresse suivante : https://www.shl.com/en/documents/support-services/ (« Politique d’Assistance »). Les Services d’Assistance ne sont pas accessibles aux clients ou aux Candidats de la Société. Des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer pour toute demande de cette nature présentée à SHL par la Société.

SHL fera tous les efforts commercialement raisonnables pour que la Plateforme soit disponible à l’exception (a) des périodes de maintenance planifiées (publiées en ligne avec un préavis d’au moins 30 jours) ou (b) de la maintenance non planifiée nécessaire pour résoudre les problèmes du système, auquel cas, SHL fournira un préavis aussi long que raisonnablement possible. SHL procède périodiquement à des mises à niveau de la Plateforme et n’impose généralement aucun coût supplémentaire à la Société. Le calendrier de maintenance, publié dans la Politique d’Assistance comprend les dates des mises à niveau de la Plateforme et de maintenance courante.

  1. Confidentialité des réponses aux Evaluations. Aucune partie ne violera les déclarations de confidentialité faites à un Candidat. SHL ne fournira aucune donnée, y compris les réponses aux Evaluations, à la Société ou à des tiers en violation des déclarations de confidentialité présentées aux Candidats.
  2. SHL Services de Gestion et Achat en ligne

      La Société peut acheter des Services pour l’administration externalisée des Évaluations lesquels peuvent inclure des services d’administration et de gestion de projets à différents niveaux pour les Évaluations ou pour les projets, tel que spécifié dans une Commande (« Services de Gestion»).

  • Coûts non remboursables. Les Commandes de Services de Gestion ou les Achats en ligne à SHL ne peuvent être modifiés :
  1. tests de personnalité et de jugement (y compris SHL OPQTM, CCSQ, SHL MQTM, WSQ, Scénarios) ; ou
  2. tests d’aptitude, de compétence, de tri et tous les autres tests (y compris SHL VerifyTM, pd360, MFS, DSI, Quicksift) ; ou
  • gestion de projet.

SHL octroie à la Société un droit limité de transférer les Évaluations non remboursables sans modifications (telles que le test de langue ou le rapport en résultant) pour (a) les tests non utilisés énumérés au point (a)(i) ci-dessus à un Candidat remplaçant; (b) ou les tests non utilisés énumérés au point (a)(ii) ci-dessus si les Évaluations n’ont pas été achetées séparément d’autres Produits à un Candidat de substitution.

  1. Utilisation des tests – Autres dispositions

1    Référentiel de Compétences Universel (« RCU »)

Licence : La Société peut acheter une « Licence de Contenu » permettant d’utiliser le RCU pour établir des profils de poste et de recruter, développer et mener d’autres activités de gestion des talents pour son usage commercial interne et non pour la revente. La Licence de Contenu est non exclusive, incessible, révocable et conditionnelle pour : (a) adapter, modifier le contenu original du RCU (par ex., les appellations ou formules explicatives du RCU) (« Contenu du RCU ») afin de créer des œuvres dérivées ; (b) utiliser, copier, imprimer le Contenu du RCU ou ses dérivés, y compris placer ce contenu dans le système de SHL ou dans les systèmes des tiers que la Société utilise, ou incorporer ce contenu dans les formations ou autres supports de la Société ; et (c) publier des éléments mineurs du Contenu d RCU dans des offres d’emploi.

La Licence de Contenu est soumise aux conditions suivantes :

  • SHL Group ou ses concédants de licence demeurent les seuls propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et de tout le Contenu dérivé du RCU. La Société cède par les présentes tous les droits concernant les œuvres dérivées du Contenu du RCU à SHL Group et SHL octroie à la Société un droit non exclusif d’utiliser ce contenu dérivé conformément au Contrat; et
  • la publication du contenu du RCU ou de ses dérivés sera accompagnée de l’une des mentions de droits d’auteur suivantes :
  • « © 2004-[ajouter l’année actuelle] SHL et/ou ses Sociétés Affiliées. Tous droits réservés. » (pour tout contenu standard, inchangé du Contenu du RCU), ou
  • « dérivé du RCU de SHL, © 2004-[ajouter l’année actuelle] SHL et/ou ses Sociétés Affiliées. Tous droits réservés. »

SHL n’est pas responsable du contenu dérivé du RCU que la Société crée sans les directives de SHL ou de l’utilisation du Contenu du RCU ou de ses dérivés par la Société avec un test n’appartenant pas à SHL. Si les Évaluations utilisent le Contenu du RCU dans un rapport ou un Résultat, SHL octroie une licence uniquement pour ce Contenu du RCU à utiliser dans le cadre de ce rapport ou de ce Résultat et à aucune autre fin.

2    Évaluations contrôlées au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et en Afrique du Sud. Certaines Evaluations disponibles au Royaume-Uni, en Norvège, en Suisse, dans l’Union Européenne et en Afrique du Sud (chacun de ces pays étant un « Territoire Contrôlé ») sont soumises à des contrôles réglementaires et ne peuvent être commandées que par une personne ayant suivi avec succès une formation SHL et ayant obtenu une licence valide d’agent testeur SHL (« Utilisateur Certifié ») ou une Société recourant aux services d’un tel Utilisateur Certifié. L’Utilisateur Certifié doit notifier dans les plus brefs délais à SHL tout changement d’employeur ou d’adresse. Si une Société n’a pas d’Utilisateur Certifié dans un Territoire Contrôlé, la Société ne peut pas utiliser les Évaluations contrôlées et ces Évaluations doivent être retournées à SHL.

3    Tests Ecrits. La Société doit notifier à SHL par écrit la non-livraison des Produits dans les sept jours suivant la livraison prévue ou dans les 15 jours suivant la date de facturation. La responsabilité totale de SHL pour non-livraison sera limitée au remplacement rapide des Produits commandés et au prolongement des délais de paiement ou à l’émission d’un crédit sur toute facture relative à ces Produits. Les échanges de Produits commandés, acceptés par SHL à sa seule discrétion, doivent être demandés dans les 30 jours suivant la réception du Produit.

4    Produits en location. Les termes « Produits en Location » désignent les documents imprimés fournis à une Société sur une base annuelle à des fins d’utilisation mais non d’achat. Chaque partie peut annuler le renouvellement des Produits en Location moyennant un préavis écrit de 30 jours avant l’expiration de la période de location annuelle. Les Produits en Location demeurent la propriété de SHL. Pour l’Afrique du Sud, les coûts liés à la perte ou à la détérioration des Produits en Location s’élèvent à 12 mois de redevances payables pour chaque Produit en location perdu ou détérioré.

  1. Formation en interne et formation publique
  2. Prestation de formation en interne et de formation publique. SHL peut modifier le programme des formations à tout moment avant le début de la formation afin de faciliter la livraison de Supports de formation à jour. La Société peut demander à tout moment le remplacement de participants inscrits à la formation (chacun étant un « Participant»). Si SHL accepte une telle demande, les Participants remplaçants devront se soumettre avec succès à toutes les exigences de formation préalable avant d’y participer. SHL ne fournira un certificat ou toute autre qualification qu’après le paiement complet des redevances et la réussite à la formation par le Participant. SHL sera le seul juge de la réussite de la formation. La Société est seule responsable de la conduite de ses Participants. Le fait d’apporter des biens sur un lieu de formation se fait aux risques et périls de la Société et SHL décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de ces biens, quelle qu’en soit la cause.
  3. Supports de formation. Les supports fournis pour une formation tels que les notes de cours, les publications, les sondages (« Supports de Formation») sont à l’usage exclusif et individuel des Participants. Les Supports de Formation ne peuvent pas être reproduits ou copiés de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de SHL.
  4. Clause limitative de responsabilité. SHL ne garantit pas l’exactitude des informations ou des analyses contenues dans les Supports de Formation. SHL ne fournit pas de services juridiques, comptables ou de prestations professionnelles similaires. SHL décline toute responsabilité pour tous dommages, réclamations ou pertes découlant ou associés à toutes erreurs ou omissions présentes dans les Supports de Formation, qu’ils soient causés par SHL ou ses sources, ou qu’ils soient liés à des recommandations faites par SHL.
  5. Outils d’entretien vidéo

Les outils d’entretien vidéo de SHL permettent à la Société de publier son propre contenu. SHL n’est pas responsable de tout contenu publié par la Société ou les utilisateurs de la Société qui est factuellement inexact, illégal ou offensant. Cette responsabilité demeure uniquement celle de la Société. Par conséquent, la Société renonce à tout droit ou recours qu’elle a ou pourrait avoir envers SHL en relation avec un tel contenu. SHL ne filtre pas le contenu publié par la Société ou les utilisateurs de la Société, mais se réserve le droit (sans en avoir l’obligation) à sa seule discrétion de retirer tout contenu disponible par l’outil d’entretien vidéo lorsqu’elle a des raison se soupçonner sa non-conformité avec les présentes Conditions Générales.

  1. Licence Partenaire Revendeur et utilisation

Lorsque la Société aura conclu un accord avec SHL pour être un Partenaire Revendeur SHL, la disposition relative à l’octroi de la licence sera spécifiée dans un accord séparé. En dehors des Partenaires Revendeurs SHL, la Société ne peut acheter des Produits ou Services qu’auprès de SHL pour les administrer ou revendre à des tiers (« Utilisateurs Finaux ») dans les conditions limitatives suivantes : (A) les Utilisateurs Finaux doivent être résidents du Territoire et utiliser les Produits et/ou Services uniquement pour leur usage interne et non pour développer directement ou indirectement des produits et/ou services concurrents ; (B) la Société devra obtenir des conditions essentiellement similaires aux conditions du présent Contrat avec les Utilisateurs Finaux pour l’utilisation des Produits et/ou des Services et ne devra faire aucune déclaration ou ne donner aucune garantie autre que celles prévues dans le présent Contrat ; (C) la Société conservera toutes les mentions de marque et de droits d’auteur sur les Produits et les Services ; (D) la Société exigera des Utilisateurs finaux qu’ils octroient à SHL tous les droits énoncés dans le présent Contrat concernant les données et les Droits de Propriété Intellectuelle ; (E) la Société ne se présentera pas en tant que SHL, partenaire agréé, distributeur ou agent de SHL. SHL se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat à tout moment et sans préavis si la Société, elle-même ou avec tout tiers, accomplit ou omet d’accomplir, tout acte qui pourrait de quelque manière que ce soit : (1) enfreindre les conditions du présent article ; (2) causer un préjudice irréparable à SHL, ou (3) violer même potentiellement toute loi applicable.

ANNEXE B

Annexe concernant le Traitement des Données

La présente Annexe traite des obligations énoncées en détail dans le RGPD (défini ci-dessous) et s’applique à toutes les organisations qui sont établies dans l’Union européenne, proposent des biens et des services à des personnes physiques se trouvant dans l’Union européenne, ou qui contrôlent le comportement de personnes physiques se trouvant dans l’Union européenne par le biais des Services de SHL fournis à la Société dans le cadre de la Commande. En cas de contrariété entre les dispositions de la Commande et celles de la présente Annexe, les dispositions de la présente Annexe prévaudront.

Les termes « Législation sur la protection des données » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable relative au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée, dans la mesure où une telle législation peut être modifiée, révisée ou remplacée régulièrement.

 

  1. Traitement des données conformément à l’Article 28 (Sous-Traitant) du RGPD
  1. Article 28 (1) – Mesures techniques et organisationnelles appropriées

Cette question est abordée à l’article 3.3 des Conditions Générales, comme suit :

En tant que Sous-Traitant, SHL : (i) traitera les Données Personnelles conformément aux instructions raisonnables de la Société ou tel qu’autorisé en vertu du présent Contrat et (ii) mettra en œuvre les contrôles administratifs, techniques et de sécurité appropriés pour protéger les Données Personnelles de tout accès, utilisation, divulgation ou modification non autorisés, de toute destruction illicite ou de toute perte accidentelle. SHL Group coopérera avec toute demande de la Société concernant les Données Personnelles fournies par la Société ou son intermédiaire à SHL Group, dans la mesure où une telle demande n’enfreint pas les dispositions du présent Contrat.

  1. Article 28 (2) – Autorisation du sous-traitant

(a) SHL Group peut divulguer les Données Personnelles à des Tiers uniquement si une société du Groupe SHL : (i) est partie à une fusion, acquisition ou à une cession ; (ii) conclut un accord avec un Tiers pour la fourniture de certains services pour le compte d’une société de SHL Group ; ou (iii) est tenue de divulguer des Données Personnelles afin de respecter une obligation légale. En vertu des alinéas (i) et (ii) ci-dessus, SHL ou la Société Affiliée concernée exigera par voie contractuelle que le Tiers fournisse le même niveau de protection des Données Personnelles que celui requis en vertu des présentes Conditions Générales et de toute législation applicable relative à la protection des données.

(b) SHL peut recourir à ses Sociétés Affiliées ou à ses Prestataires qualifiés pour exécuter les Services. Les Sociétés affiliés ne sont pas considérées comme des sous-traitants. SHL restera à tout moment responsable de ses Sociétés Affiliées et de ses Prestataires qualifiés en vertu des présentes.

Les dispositions ci-dessus sont traitées respectivement aux articles 3.4 et 10.5 des présentes Conditions Générales.

  1. Article 28 (3) (a) – Instructions du Responsable de Traitement

SHL traitera les Données Personnelles conformément au Contrat et aux instructions écrites raisonnables de la Société, à moins que les lois applicables ne l’exigent autrement. Dans ce cas, SHL informera dans les plus brefs délais la Société d’une telle obligation légale avant de traiter les Données Personnelles, sauf à ce que cette loi n’interdise une telle information pour un motif d’intérêt public de premier ordre.

  1. Article 28 (3) (b) – Confidentialité

SHL veillera à ce que tout le personnel autorisé à traiter des Données Personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Données Personnelles.

  1. Article 28 (3) (c) – Mesures requises en vertu de l’Article 32

(a) SHL doit et devra mettre en oeuvre un programme efficace de sécurité qui : (i) inclut des mesures de protection administrative, technique et physique ; et (ii) dispose de mesures techniques et organisationnelles appropriées (« Programme de Sécurité »). Le Programme de Sécurité doit permettre d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et de protéger : (1) des menaces ou des risques anticipés concernant la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles, (2) de l’accès ou l’utilisation non autorisés aux Données Personnelles, (3) du traitement illicite ou non conforme au Contrat, et (4) de la perte, la destruction, les dommages, l’altération ou la divulgation accidentels des Données Personnelles.

(b) Le Programme de Sécurité devra être approprié pour protéger contre les dommages pouvant résulter d’un traitement, de l’utilisation ou de la divulgation non autorisés ou illicites, de la perte accidentelle, de la destruction ou de l’altération des Données Personnelles et devra inclure (au minimum) : (i) la mise en œuvre des mesures prescrites par la réglementation relative à la protection des données et/ou par le Contrat ; (ii) la mise en œuvre de mesures raisonnables pour assurer la fiabilité du personnel ayant accès aux Données Personnelles ; et (iii) la mise en œuvre et le maintien de mesures raisonnables d’élimination des Données Personnelles et de formation du personnel ayant accès aux Données Personnelles.

  1. Article 28 (3) (d) – Engagement d’un sous-traitant

SHL s’engage, sauf disposition contraire du Contrat, à ne pas sous-traiter les Données Personnelles de la Société sans son accord préalable écrit.

  1. Article 28 (3) (e) – Mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant les droits de la personne concernée

SHL aidera la Société, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, à remplir son obligation consistant à répondre aux demandes relatives à l’exercice des droits individuels d’un Candidat, tel que défini au Chapitre III du RGPD.

  1. Article 28 (3) (f) – Conformité aux Articles 32 à 36

SHL fournira les informations et l’assistance nécessaires, dans les délais raisonnablement demandés par la Société, pour permettre à la Société de se conformer à ses obligations en vertu de la réglementation relative à la protection des données. Cela peut inclure l’assistance fournie à la Société pour se conformer à ses obligations : (i) de s’assurer que les Données Personnelles soient traitées et stockées de manière sécurisée ; (ii) d’informer les Candidats en cas de violations graves concernant les Données Personnelles ; (iii) de réaliser et de vérifier les évaluations d’impact sur la protection des Données Personnelles ; et (iv) si nécessaire, de consulter l’autorité de contrôle compétente après une évaluation de l’impact de la protection des Données Personnelles.

  1. Article 28 (3) (g) – Effacement des Données Personnelles

SHL devra, sur instructions écrites de la Société, dans les plus brefs délais et de façon sécurisée : (i) retourner les Données Personnelles à la Société ; ou (ii) supprimer les Données Personnelles (sauf si leur conservation continue par SHL est requise par la réglementation applicable).

  1. Article 28 (3) (h) – Audit

(a) SHL mettra à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires pour lui permettre de démontrer qu’elle se conforme aux dispositions de l’Article 28 (Sous-Traitant) du RGPD. La Société accepte que la certification en cours ISO 27001 de SHL soit utilisée pour satisfaire toute demande d’audit ou d’inspection par ou pour le compte de la Société, et SHL mettra ces rapports à la disposition de la Société, sur demande.

(b) SHL informera immédiatement la Société si, selon SHL, une quelconque instruction émise par la Société viole une disposition de la réglementation relative à la protection des données.

 

  1. Responsabilité
  1. Responsabilité pour non-respect du RGPD

En vertu du Contrat, la responsabilité totale de SHL découlant de son manquement aux obligations qui lui incombent en tant que Sous-Traitant de données dans le cadre du RGPD sera limitée au montant directement attribué aux actions de SHL ou à sa non-conformité au RGPD dans l’exécution des Services. Sont considérés comme des dommages directs recouvrables en vertu du Contrat dans la mesure où ils résultent directement de la non-conformité par SHL au RGPD : (i) tous les coûts et dépenses encourus par la Société pour enquêter sur les dommages causés aux Données Personnelles et les réparer; (ii) tous les coûts engagés par la Société en raison des notifications prescrites par la loi ; (iii) les amendes, pénalités et intérêts imposés à la Société en raison de la violation ; et (v) les honoraires d’avocat dès lors que ces derniers sont raisonnables.

 

  1. Résumé du traitement des données
  1. Les parties conviennent que ce qui suit énonce les renseignements exigés par le RGPD

Objet du traitement

Services SHL d’évaluation des talents

Durée du traitement

Les Données Personnelles seront supprimées ou renvoyées à la demande de la Société et selon ses instructions

Nature et finalité du traitement 

La personne concernée procédera à l’Evaluation via les systèmes d’évaluation en ligne de SHL. Les réponses aux Evaluations seront analysées pour produire un rapport d’évaluation avec résultats, que SHL communiquera à la Société. SHL pourra procéder à des sondages ou autres opérations de traitement sur demande de la Société. La Société aura accès aux données du Candidat, y compris aux résultats des Evaluations et à l’interface de la Plateforme

Type de Données Personnelles collectées

Nom, adresse e-mail, sexe, langue, coordonnées de la Société, renseignements démographiques sur les employés, réponses aux Evaluations ou aux sondages et toutes autres données demandées par la Société

Catégories de personnes concernées

Candidats et/ou employés de la Société